Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre urbadeSign, représentée par Salymah ASSANE, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par urbadeSign. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
urbadeSign propose des prestations de conseil en urbanisme, design d'espace, architecture d'intérieur et infographie. Le détail des prestations est précisé dans le devis adressé au Client.
Certains services peuvent inclure l'utilisation d'outils d'analyse assistés par intelligence artificielle, utilisés uniquement à des fins d'aide à l'analyse, à l'organisation et à la préparation des livrables. Ces outils ne constituent ni un conseil juridique, réglementaire ou financier, ni une garantie de conformité ou de résultat.
Certaines prestations peuvent également porter sur l'audit et la gouvernance de l'intelligence artificielle. Dans ce cadre, les évaluations réalisées sont de nature déclarative et ne constituent pas un avis juridique ni une garantie de conformité réglementaire.
Toute commande est ferme et définitive dès réception par urbadeSign du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Sauf mention contraire sur le devis :
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis. urbadeSign s'efforce de les respecter, mais ne pourra être tenue responsable des retards liés à des causes extérieures ou à un manque de réactivité du Client dans la transmission des éléments nécessaires.
urbadeSign conserve la propriété intellectuelle intégrale de ses créations (plans, croquis, visuels 3D, études) jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Une fois le règlement intégral effectué, les droits d'usage sont cédés au Client dans les limites définies au devis.
urbadeSign est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des modifications apportées par le Client ou des tiers aux livrables fournis.
Les deux parties s'engagent à conserver la confidentialité la plus stricte concernant les informations, documents et données échangés durant l'exécution de la prestation, et ce, pendant toute la durée du contrat et après son terme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les prestations d'urbadeSign étant exclusivement destinées à des professionnels, les tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du ressort du siège social d'urbadeSign.