Légal

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de production graphique et de dessin numérique réalisées par Salymah Assane, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial urbadeSign, auprès de clients professionnels.

urbadeSign exerce une activité de production graphique et de dessin numérique appliquée aux projets d'architecture, de paysage, de design d'espace, d'urbanisme et d'aménagement.

Le site a une vocation de présentation : il ne permet ni achat ni paiement en ligne. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

La signature ou l'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

urbadeSign réalise notamment : plans, coupes et élévations ; axonométries, schémas et cartographies ; modélisations 3D et rendus ; perspectives et photomontages ; éléments graphiques sur mesure ; mises en page et supports graphiques ; modélisation et documentation numériques.

urbadeSign peut également produire des pièces graphiques destinées à être intégrées, pour le compte de clients professionnels, à des dossiers administratifs ou d'urbanisme.

Le contenu exact, les livrables, les formats et le périmètre de chaque prestation sont précisés dans le devis.

3. Prestations liées à des dossiers administratifs ou d'urbanisme

Lorsque le client professionnel travaille sur un dossier administratif ou d'urbanisme, l'intervention d'urbadeSign constitue une prestation de production graphique.

Elle ne constitue pas une mission d'architecte lorsque le recours à un architecte est légalement requis et ne saurait s'y substituer.

urbadeSign est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, la décision appartenant exclusivement à l'autorité administrative compétente.

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations, dimensions, documents relatifs au terrain, relevés et autres données qu'il transmet.

4. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment : la nature de la mission ; les livrables prévus ; le prix ; les éventuelles options ; les délais ou modalités prévisionnelles d'exécution ; les modalités de paiement.

La commande devient ferme après acceptation du devis selon les modalités indiquées sur celui-ci et, lorsqu'il est prévu, après réception de l'acompte.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute prestation supplémentaire ou modification dépassant le périmètre du devis initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

6. Paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande ; le solde est payable selon l'échéance figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur au premier jour du semestre de l'exercice au cours duquel les pénalités sont exigibles, majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

7. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : plans, dimensions, relevés, photographies, documents techniques, fonds de plan, chartes, contenus et informations nécessaires selon la mission.

Le client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit ainsi que son droit à transmettre et faire utiliser les documents communiqués.

Les délais d'exécution peuvent être suspendus ou décalés lorsque les éléments nécessaires n'ont pas été transmis.

8. Corrections et modifications

Sauf mention différente au devis, la prestation comprend deux séries de corrections mineures comprises dans le périmètre initial.

Toute modification substantielle du brief, du projet, du périmètre de la mission ou d'une étape déjà validée pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

En l'absence de retour du client, l'exécution de la prestation peut être suspendue jusqu'à réception des éléments ou validations nécessaires.

9. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis sont déterminés selon la nature et la complexité de la prestation.

Ils commencent à courir lorsque les conditions nécessaires au démarrage de la mission sont réunies, notamment après réception des documents requis et, lorsqu'il est prévu, de l'acompte.

Tout retard dans la transmission des informations ou validations nécessaires peut entraîner un report du calendrier.

10. Livraison

Les livrables sont transmis par voie numérique dans les formats définis au devis.

Les fichiers sources ou fichiers de travail, notamment .ai, .indd, .dwg, .rvt ou formats équivalents, ne sont pas inclus par défaut. Ils ne sont transmis que lorsqu'ils sont expressément prévus au devis.

11. Droit de rétractation — contrats conclus hors établissement entre professionnels

Les présentes CGV s'adressant à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas en principe.

Toutefois, en application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le client professionnel emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Dans ce cas, les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation prévus par le Code de la consommation sont susceptibles de s'appliquer et sont alors communiqués au client concerné. La demande peut être adressée à contact@urbadesignpro.com.

Lorsque le client a expressément demandé, dans le respect des formalités légales applicables, que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

12. Propriété intellectuelle

urbadeSign demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Après paiement intégral du prix, le client bénéficie des droits d'utilisation expressément prévus au devis pour les besoins convenus.

Toute exploitation dépassant le périmètre convenu, notamment réutilisation pour un autre projet, cession à un tiers, commercialisation ou modification substantielle, peut nécessiter une autorisation complémentaire.

Le droit moral de l'auteur demeure conformément aux dispositions applicables.

13. Présentation des réalisations

Sous réserve des droits appartenant à des tiers et des engagements de confidentialité applicables, urbadeSign peut présenter les réalisations effectuées pour des clients professionnels dans son portfolio, son site internet et ses supports professionnels afin d'illustrer son savoir-faire, sauf opposition écrite ou accord contraire.

Le client professionnel peut demander la confidentialité ou l'anonymisation d'un projet.

14. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles auxquelles elles ont accès dans le cadre de la mission.

Cette obligation subsiste après la fin de la prestation.

15. Responsabilité

urbadeSign est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment : d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client ; de modifications réalisées par le client ou un tiers après livraison ; de l'utilisation des livrables en dehors de leur destination prévue ; d'une décision administrative indépendante de la prestation ; d'un retard imputable au client ou à un tiers.

Les limitations de responsabilité éventuellement prévues au devis s'appliquent dans les limites autorisées par la réglementation.

16. Annulation

Toute demande d'annulation est examinée selon l'état d'avancement de la mission.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les conséquences d'une annulation sont également déterminées par les conditions prévues au devis, sous réserve des dispositions impératives applicables.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles valablement convenues entre professionnels.