Conditions Générales de Vente (CGV)

1_Prestations proposées

urbadeSign propose des prestations digitales et de conseil dans les domaines suivants :

• Analyse & études (diagnostics, cartographies, faisabilité)

• Communication urbaine & infographie (rendus 2D/3D, plans, supports graphiques)

• Accompagnement en aménagement urbain & paysager (conseil, livrables graphiques, recommandations personnalisées)

Le détail des offres est disponible sur le site et peut faire l’objet d’un devis personnalisé.

2_Devis et commande

Toute commande doit faire l’objet :

• d’un devis signé et daté par le client avec la mention "bon pour accord",

• ou d’une validation écrite par email.

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

3_Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI.

• Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.

• Le solde est payable à la livraison finale des prestations.

• Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis.

• Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

4_Délais et livraison

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. urbadeSign s’engage à respecter les délais convenus sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (absence de documents, validations tardives…).

Les livrables sont transmis par voie numérique (email, plateforme sécurisée ou autre format convenu).

5_Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations,

• Respecter les délais de validation,

• Ne pas modifier, sans accord, les livrables fournis par urbadeSign.

6_Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire sur le devis, les droits d’utilisation des livrables sont cédés au client uniquement pour l’usage défini dans la mission.
urbadeSign conserve la propriété intellectuelle et le droit d’utiliser les créations à des fins de communication et de portfolio.

7_Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

8_Responsabilité

urbadeSign met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des prestations de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données ou retards imputables au client ou à des tiers.

9_Force majeure

La responsabilité de urbadeSign ne pourra être engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne informatique, grève, épidémie, etc.).

10_Confidentialité

urbadeSign s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la mission.

11_Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de urbadeSign.